Normes accessibilité PMR terrasse extérieure – E-TERRASSES

L’accessibilité PMR d’une terrasse extérieure est aujourd’hui au cœur des préoccupations des établissements recevant du public, qui doivent concilier exigences réglementaires, confort des usagers et contraintes techniques propres à chaque implantation.

Introduction

Pour tout établissement recevant du public, l’accessibilité PMR d’une terrasse extérieure n’est pas une option : c’est une obligation légale. Restaurants, cafés, hôtels et commerces sont directement concernés par une réglementation précise qui encadre les dimensions de passage, les différences de niveaux et les aménagements à prévoir. Au-delà du cadre légal, rendre sa terrasse accessible, c’est aussi élargir sa clientèle, améliorer l’expérience de tous les convives et valoriser son établissement. Voici ce que dit la loi, et comment y répondre concrètement.

Rendre sa terrasse accessible aux PMR : obligations légales et solutions d’aménagement pour l’accessibilité PMR d’une terrasse extérieure

Temps de lecture : ~6 min

1. Ce que la réglementation impose pour l’accessibilité PMR d’une terrasse extérieure
2. Les solutions concrètes pour mettre une terrasse aux normes
3. Les aides financières disponibles pour les ERP
4. FAQ
5. Rendre sa terrasse accessible aux PMR : l’essentiel à retenir

Ce que la réglementation impose pour l’accessibilité PMR d’une terrasse extérieure

L’arrêté du 24 décembre 2015 : le texte de référence

La réglementation française en matière d’accessibilité repose principalement sur l’arrêté du 24 décembre 2015. Son article 14 fixe les dispositions relatives aux balcons, terrasses et loggias, qu’il s’agisse de logements neufs ou d’établissements recevant du public. Pour les ERP (commerces, restaurants, cafés, hôtels), les exigences sont renforcées : l’espace extérieur doit être accessible depuis l’intérieur de l’établissement, sans obstacle majeur à la circulation des personnes à mobilité réduite.

Le principe central est celui du plain-pied. Concrètement, la différence de niveau entre le sol intérieur et la terrasse extérieure doit être nulle ou quasi nulle. La tolérance réglementaire est fixée à 2 cm maximum pour un ressaut à bord arrondi. Si ce seuil ne peut pas être respecté, il est possible d’aller jusqu’à 4 cm à condition que le ressaut soit chanfreiné avec une pente inférieure ou égale à 33 %. Au-delà, des aménagements spécifiques deviennent obligatoires.

Les dimensions de cheminement à respecter

Pour une terrasse d’ERP, la largeur de cheminement est un point de vigilance majeur. La circulation doit permettre le passage d’un fauteuil roulant sans manœuvre complexe. Les recommandations techniques indiquent une largeur minimale de 1,20 m sans obstacle, certaines configurations très fréquentées pouvant nécessiter jusqu’à 1,40 m. Cette exigence s’applique non seulement à l’accès depuis l’intérieur, mais aussi à la circulation entre les tables et les équipements installés sur la terrasse.

L’espacement du mobilier est donc directement concerné. Des chaises et tables mal positionnées, des parasols dont les pieds empiètent sur les allées, ou des pare-vents mal implantés peuvent suffire à rendre une terrasse non conforme, même si les travaux d’accès ont été réalisés dans les règles.

Les solutions concrètes pour mettre une terrasse aux normes

Gérer les différences de niveau

Lorsqu’un ressaut important existe entre l’intérieur et la terrasse, trois grandes solutions techniques s’offrent aux exploitants.

La première est la rampe d’accès. Elle reste la solution la plus courante et la plus simple à mettre en œuvre pour compenser quelques marches ou un trottoir surélevé. Sa pente doit rester raisonnable : 5 % en règle générale, avec une tolérance jusqu’à 8 % sur des distances inférieures à 2 mètres. Une rampe trop raide n’est pas conforme et peut représenter un danger réel pour les utilisateurs de fauteuils roulants.

La deuxième solution est l’élévateur PMR. Lorsque la configuration des lieux ne permet pas d’installer une rampe avec une pente conforme (entrée surélevée, espace réduit en façade), un élévateur vertical ou incliné peut être installé. C’est une solution plus coûteuse, mais elle est parfois la seule techniquement viable, notamment dans les centres-villes historiques où les façades sont contraintes.

La troisième option concerne la mise à niveau par des systèmes de plancher. Des caillebotis ou des dalles posées sur plots permettent de rattraper le niveau extérieur pour le mettre en continuité avec le sol intérieur, tout en maintenant une garde d’eau suffisante pour l’écoulement des précipitations. Ces systèmes sont particulièrement adaptés aux terrasses existantes où des travaux lourds ne sont pas envisageables.

Adapter le mobilier et l’agencement de la terrasse

L’accessibilité d’une terrasse ne se limite pas à l’accès physique depuis l’intérieur. Une fois sur la terrasse, la personne à mobilité réduite doit pouvoir circuler, s’installer et profiter de l’espace dans les mêmes conditions que les autres clients. Cela implique de penser l’agencement global du mobilier.

Les tables doivent être espacées de manière à laisser un passage libre d’au moins 0,90 m entre les chaises, idéalement 1,20 m sur les axes de circulation principaux. Certains modèles de tables permettent un accès en fauteuil roulant grâce à une hauteur adaptée et une structure sans traverse centrale. Le choix du mobilier de terrasse professionnel est donc un levier direct d’accessibilité, au même titre que les travaux structurels.

Les équipements complémentaires comme les parasols, les pare-vents et les chauffages de terrasse doivent également être positionnés sans créer d’obstacle. Un parasol déporté professionnel, dont le mât est déplacé en périphérie de la zone couverte, offre un avantage évident : il libère l’espace central de la terrasse et facilite la circulation, y compris pour les personnes en fauteuil roulant. De la même façon, des pare-vents bien choisis doivent délimiter l’espace sans créer de chicanes ou de passages trop étroits.

Les autorisations administratives à anticiper

Tout aménagement modifiant l’accès à une terrasse d’ERP est susceptible de nécessiter une autorisation d’urbanisme. La création d’une rampe, la modification du niveau de sol ou l’installation d’un élévateur peuvent être soumises à déclaration préalable, voire à permis de construire selon l’ampleur des travaux. Il est indispensable de se rapprocher du service urbanisme de la mairie avant d’engager tout chantier. Pour les terrasses situées sur le domaine public (trottoir, place), les contraintes sont encore plus strictes et impliquent des autorisations spécifiques.

Les aides financières disponibles pour les ERP

La mise en accessibilité représente un investissement réel, mais des mécanismes de financement existent pour alléger la charge des petits établissements. Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) permet aux petits ERP (commerces, restaurants, cabinets libéraux) de bénéficier d’une prise en charge pouvant atteindre 50 % des coûts de mise en accessibilité, dans la limite de 20 500 euros. Ce dispositif mérite d’être étudié en amont de tout projet, car il peut significativement modifier l’équation financière d’une rénovation.

Type de solution	Coût relatif	Contrainte technique	Éligibilité FTA
Rampe d’accès	Faible à moyen	Pente max 5 à 8 %	Oui
Élévateur PMR	Élevé	Espace réduit possible	Oui
Caillebotis / dalles sur plots	Faible à moyen	Ressaut résiduel max 2 cm	Selon configuration
Réagencement du mobilier	Faible	Largeur passage min 1,20 m	Non applicable

FAQ

L’accessibilité PMR s’applique-t-elle aux terrasses saisonnières ?

Oui. Dès lors qu’une terrasse est ouverte au public dans le cadre d’une activité commerciale, elle est considérée comme faisant partie de l’ERP et doit respecter les normes d’accessibilité en vigueur. Le caractère saisonnier ou temporaire de la terrasse ne dispense pas l’exploitant de ses obligations légales. Un accès conforme doit être prévu dès l’ouverture.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-conformité ?

Un ERP non conforme aux normes d’accessibilité s’expose à des sanctions administratives, notamment en cas de contrôle ou de plainte d’un usager. Des mises en demeure peuvent être émises, suivies d’amendes si les travaux de mise en conformité ne sont pas engagés dans les délais impartis. Au-delà du risque légal, une terrasse inaccessible peut nuire à la réputation de l’établissement et priver l’exploitant d’une partie de sa clientèle potentielle.

Peut-on rendre une terrasse accessible sans réaliser de gros travaux ?

Dans de nombreux cas, oui. Lorsque la différence de niveau est faible, des solutions légères comme une rampe modulaire amovible ou des dalles sur plots peuvent suffire à atteindre la conformité sans intervention lourde sur le bâti. Le réagencement du mobilier et le choix d’équipements adaptés (parasols déportés, pare-vents bien positionnés) permettent également d’améliorer significativement la circulation sans aucun travaux structurels. Une visite technique préalable reste recommandée pour évaluer les besoins réels.

Rendre sa terrasse accessible aux PMR : l’essentiel à retenir

Rendre une terrasse accessible aux personnes à mobilité réduite, c’est à la fois respecter une obligation légale et investir dans la qualité d’accueil de son établissement. Les solutions existent, elles sont souvent moins complexes qu’on ne le croit, et des aides financières permettent d’en réduire le coût. L’agencement du mobilier, le choix des équipements extérieurs et la gestion des cheminements jouent un rôle tout aussi important que les travaux d’accès eux-mêmes. Pour aller plus loin dans l’optimisation de votre espace extérieur, découvrez nos conseils sur l’aménagement de votre terrasse de restaurant.